Protection des données à caractère personnel



La protection de vos données à caractère personnel représente pour nous société Segmüller, Inh. Josef Segmüller e. K. Marktler Str. 44, 84489 Burghausen, Allemagne l'une de nos préoccupations primordiales. L'utilisation du site internet de la société Segmüller est en principe possible sans collecte d'informations à caractère personnel. Cependant lorsqu'une personne souhaite recourir à certains services spéciaux, le traitement de données à caractère personnel peut s'avérer nécessaire. Dans ce cas et si le traitement des données à caractère personnel n'est pas prévu par la loi, nous procédons à une demande d'autorisation de la personne concernée.
Le traitement des données à caractère personnel comme par exemple le nom, l'adresse, l'adresse mail ou le numéro de téléphone de la personne concernée est réalisé en respect des lois européennes et allemandes.
La présente déclaration sur la protection des données à caractère personnel permet à la société Segmüller d'informer le public sur le type et la quantité d'informations collectées ainsi que sur la finalité recherchée. De plus les droits des personnes concernées y sont expliqués.

En tant que responsable du traitement, la société Segmüller met en place de nombreuses dispositions techniques et administratives pour assurer la meilleure protection possible des données à caractère personnel collectées sur son site internet. Cependant la transmission des données par internet peut avoir des failles et une protection absolue ne peut pas être garantie. Ainsi nous offrons à notre clientèle la possibilité de nous transmettre les informations par d'autres voies par exemple par téléphone.

1. Définitions
La déclaration sur la protection des données à caractère personnel de la société Segmüller repose sur les termes utilisés dans la directive européenne sur le RGDP. Notre déclaration doit être facilement lisible et compréhensible pour le public, notre clientèle et nos partenaires. Dans ce but, nous souhaitons apporter la définition de certains termes utilisés.
  • A) données à caractère personnel
  • Les données à caractère personnel représentent toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable (personne concernée). On considère comme identifiable toute personne qui peut de manière directe ou indirecte particulièrement au moyen d'un nom, d'un numéro, d'un point d'attache, une adresse internet ou de caractéristiques spéciales comme physiques, génétiques, psychologiques, économiques, culturelles ou sociales être identifiée.
  • B) personne concernée
  • la personne concernée sont représentées par toutes les personnes identifiées ou identifiables dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable.
  • C) traitement
  • le traitement représente toute action avec ou sans moyen automatisé en relation avec les données à caractère personnel comme la collecte, l'organisation, le classement, l'enregistrement, la lecture, la recherche, la comparaison, la destruction.
  • D) limitation de traitement
  • la limitation du traitement représente le marquage de données à caractère personnel ayant pour but de limiter leur traitement futur.
  • E) profilage
  • le profilage représente le traitement systématique et approfondi d'aspects personnels dont le but est par exemple l'évaluation et la prédiction du rendement de travail, de la situation financière, de la santé, des préférences personnelles, des centres d'intérêt, de la fiabilité, de la localisation géographique.
  • F) pseudonymisation
  • la pseudonymisation représente le traitement de données à caractère personnel de manière à ce que le rapprochement avec une personne physique ne puisse pas être fait sans l'ajout d'informations supplémentaires enregistrées séparément et dont l'accès est protégé de manière technique et administrative garantissant qu'une identification de toute personne est rendue impossible.
  • G) responsable ou responsable du traitement
  • le responsable ou responsable du traitement représente la personne physique ou juridique, l'administration, ou toute autres organisations qui seule ou en commun décide des finalités et des moyens pour le traitement des données à caractère personnel. Si les finalités et les moyens du traitement sont prévus par le droit de l'union européenne ou du pays membre alors le responsable du traitement peut se référer au droit de l'union européenne ou du pays membre.
  • H) sous-traitant
  • le sous-traitant est une personne physique ou juridique, administration ou toute autre organisation qui traite les données à caractère personnel sur ordre du responsable du traitement.
  • I) destinataire
  • le destinataire est une personne physique ou juridique, une administration ou toute autre organisation indépendemment qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Cependant les autorités administratives enquêtant sur la conformité au droit européen ou au droit national ne sont pas considérés comme destinataires.
  • J) tiers
  • le tiers est une personne physique ou juridique, une administration ou toute autre organisation excepté la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes travaillant sous ordres directs du responsable ou autorisés par le sous-traitant, qui traite les données à caractère personnel.
  • K) consentement
  • le consentement est l'acceptation libre donnée par la personne concernée pour le traitement de ses donnés à caractère personnel dans le cas présent par la forme d'une attestation ou de toute autre action explicite.


2. Nom et adresse du responsable du traitement
Responsable pour le traitement des données à caractère personnel dans le sens du règlement européen et du droit des pays de l'union européenne RGDP pour le traitement des données à caractère personnel est la société

Segmüller Fachhandel
Inh. Josef Segmüller
Marktler Str. 44
84489 Burghausen
Allemagne
Tel.: 0049/(0)8677/4653
Fax: 0049/(0)8677/64799
E-Mail: e.segmueller@t-online.de
Site internet: www.outilonline.com

3. Cookies
Les sites internet de la société Segmüller utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte enregistrés par un navigateur internet sur un ordinateur. De nombreux sites internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent un identifiant explicite appellé cookie-ID composé d'une suite de caractères permettant la reconnaissance du navigateur internet par le serveur.
Par exemple l'utilisation d'un cookie de session permet à la société Segmüller d'augmenter la sécurité de son site internet: sans activité après une durée de 15 minutes, la session est cloturée.
La personne concernée peut configurer son navigateur de telle manière que les cookies soient désactivés. De la même manière, il est également possible de supprimer les cookie enregistrés.
La désactivation des cookies peut cependant entrainer un dysfonctionnement du site internet.

4. collecte de données générales et informations
La société Segmüller collecte lors de chaque visite sur son site internet par une personne concernée une série de données et d'informations qui sont enregistrées dans les fichiers log du serveur.
Par exemple, le type du navigageur et sa version (1), le type du système d'exploitation (2), le site internet à partir duquel le visiteur parvient sur notre site (3), la date et l'heure de la visite (4), l'adresse IP du visiteur (5), le fournisseur d'accès du visiteur (6) et autres informations similaires utiles en cas d'attaque sur nos systèmes informatiques.
Lors de l'utilisation de ces données, la société Segmüller ne fait aucune déduction sur la personne concernée. Ces informations servent à corriger les erreurs de notre site internet, adapter son contenu et la publicité, assurer la pérénité technique du site internet, collecter les informations nécessairesaux autorités de la justice en cas de cyber attaque.
Ces données sont collectées de manière anonyme et utilisées de manière statistique ou pour renforcer la protection des données à caractère. Les fichiers log sont enregistrés séparément de toutes les données à caractère personnel d'une personne concernée.

5. création d'un compte sur notre site internet
La personne concernée a la possibilité de créer un compte sur le site internet du responsable du traitement. Le formulaire d'inscription indique les données à caractère personnel collectées. Ces données à caractère personnel sont uniquement utilisées de manière interne par le responsable. Le responsable peut transmettre les données à caractère personnel à un sous-traitant (par exemple transporteur) qui traite les données à caractère personnel également exclusivement en interne pour le compte du responsable du traitement. Additionnellement l'adresse IP attribuée par le fournisseur d'accès internet de la personne concernée, la date et l'heure de la création du compte sont enregistrées dans la finalité d'identifier les auteurs en cas de fraude. Ces données ne sont de manière générale en aucun cas transmise à un tiers sauf si la loi l'impose ou dans le cas d'une enquête de la justice.
La création d'un compte par le renseignement libre de données à caractère personnel de la personne concernée permet au responsable de proposer des contenus et des services spécifiques. La personne concernée a la possibilité à tout moment de mdoifier les données à caractère personnel renseignées lors de la création du compte ou d'en demander l'effacement par le responsable.
Le responsable informe sur demande quelles données à caractère personnel de la personne concernée sont enregistrées. Le cas échéant, il les corrige ou les efface sur instruction de la personne concernée tout en respectant les délais légaux de conservation. Pour ces demandes, tous les collaborateurs du responsable du traitement sont adaptés en tant qu'interlocuteur.

6. contact par formulaire sur site internet
en conformité avec la loi, le site internet de la société Segmüller contient les données permettant un contact rapide par exemple par e-mail. Lorsque une personne concernée prend contact avec le responsable du traitement par mail ou par le renseignement d'un formulaire de contact, les données renseignées sont automatiquement enregistrées. Ces données librement renseignées par une personne concernée sont uniquement utilisées pour le traitement de la requête et la rédaction d'une réponse et ne sont en aucun cas transmises à un tiers.

7. effacement des données à caractère personnel
le responsable du traitement enregistre et traite les données à caractère personnel des personnes concernées uniquement pour la durée permettant d'atteindre la finalité de l'enregistrement ou le cas échéant pour la durée prévue par le règlement européen ou une autre loi à laquelle le responsable est soumis. Lorsque la finalité de l'enregistrement des données à caractère personnel n'est plus donnée ou que le délai prévu par le règlement européen ou une autre loi à laquelle le responsable est soumis, les données à caractère personnel sont effacées ou bloquées.


8. droits de la personne concernée
  • A) droit d'information
  • le règlement européen RGDP donne à chaque personne concernée le droit d'obtenir des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel. Pour ce faire il lui suffit de prendre contact avec le responsable du traitement ou un de ses collaborateurs.

  • B) droit au renseignement
  • le règlement européen RGDP donne le droit à chaque personne concerné d'obtenir gratuitement et à tout moment des renseignements sur la nature des données à caractère personnel enregistrées par le responsable ainsi qu'une copie de ces renseignements. En outre, le règlement européen attribue aux personnes concernées le droit d'information sur les points suivants:
    • la finalité du traitement
    • les catégories de données à caractère personnel traitées
    • les destinataires ou catégories de destinataires ayant eu accès aux données à caractère personnel ou dont l'accès aux données à caractère personnel est prévu en particulier lorsque les destinataires sont localisés dans des pays tiers ou pour les organisations internationales
    • si possible la durée prévue pour laquelle les données à caractère personnel sont enregistrées ou les critères déterminant cette durée
    • le droit à une correction ou à l'effacement des données à caractère personnel les concernant ou la limitation de leur traitement par le responsable ou un droit d'appel contre ce traitement
    • le droit de plainte auprès d'une administration responsable par exemple le CNIL ou l'office bavarois pour la protection des données à caractère personnel
    • si les données à caractère personnel ne sont pas renseignées par la personne concernée, toutes les informations sur l'origine des données
    • sur l'existence d'un algorithme de décision y compris par profilage comme décrit à l'article 22 paragraphe 1 et 4 du règlement européen RGDP et dans ce cas des informations relevantes sur la logique, la portée et la finalité du traitement vis à vis de la personne concernée

  • C) droit de correction
  • le règlement européen RGDP donne à toute personne concernée le droit d'exiger la correction sans délai de données à caractère personnel fausse la concernant. Pour faire usage de ce droit, il suffit à la personne concernée de prendre contact avec le responsable du traitement ou l'un de ses collaborateurs
  • D) droit à l'éffacement (droit à l'oubli)
  • le règlement européen RGDP donne à toute personne concernée le droit de réclamer l'effacement sans délai des données à caractère personnel la concernant si le traitement n'est pas indispensable et si l'une des raisons suivantes s'applique:
    • les données à caractère personnel ont été collecté pour des finalités qui n'ont plus lieu d'être
    • la personne concernée se rétracte de son autorisation préalable donnée pour le traitement de ses données à caractère personnel prévu par le RGDP Article 6 paragraphe 1a ou article 9 paragraphe 2a et aucune autre base légale ne s'applique au traitement.
    • la personne concernée fait opposition suivant l'article 21 paragraphe 1 du RGDP au traitement de ses données à caractère personnel et aucune raison primordiale ne s'impose à ce traitement ou la personne concernée fait opposition au traitement de ses données à caractère personnel selon l'article 21 paragraphe 2 du RGDP.
    • les données à caractère personnel ont été traitées de manière illégitme.
    • l'effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour la conformité avec la législation européenne ou autre législation à laquelle le responsable du traitement est soumis.
    • les données à caractère personnel ont été collectée auprès de service décrits à l'article 8 paragraphe 1 du RGDP.
    Pour faire usage de ce droit, il suffit à la personne concernée de prendre contact avec le responsable du traitement de la société Segmüller ou l'un de ses collaborateurs.
  • E) droit de limitation du traitement
  • le règlement européen RGDP donne à toute personne concernée le droit de demander la limitation du traitement des données à caractère personnel la concernant. Pour faire usage de ce droit, il suffit à la personne concernée de prendre contact avec le responsable du traitement de la société Segmüller ou l'un de ses collaborateurs.
  • E) droit d'opposition
  • le règlement européen RGDP donne à toute personne concernée le droit de faire opposition au traitement suivant l'article 6 paragraphe 1 du RGDP de ses données à caractère personnel. Pour faire usage de ce droit, il suffit à la personne concernée de prendre contact avec le responsable du traitement de la société Segmüller ou l'un de ses collaborateurs.
  • G) décision automatique pour particulier y compris profilage
  • le règlement européen RGDP donne à toute personne concernée le droit de ne pas être soumis à des décisions automatiques y compris le profilage. Les données à caractère personnel collectées par la société Segmüller ne sont pas utilisées par des algorithmes prenant des décisions et elle n'a pas recours au profilage
9. protection des données à caractère personnel en relation avec l'utilisation de Facebook
Le responsable du traitement des données a intégré des composants de Facebook sur son site internet. Facebook est un réseau social.
Un réseau social est un point de rencontre sur internet d'une communauté permettant à ses utilisateurs de communiquer entre eux et d'interagir.
Facebook permet à la société Segmüller de transmettre des informations à ses abonnés.

Le gérant de Facebook est Facebook, Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, USA.
Le traitement des données à caractère personnel pour les personnes concernées habitant hors des USA et du Canada est Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Ireland.

Si lors de sa visite la personne concernée est connectée sur facebook, toutes les pages visitées de notre site internet sont reconnues et traitées par Facebook. Chaque clic sur un lien Facebook est attribué à ce compte.
La politique d'utilisation des données de Facebook est disponible sous le lien suivant: https://www.facebook.com/about/privacy/
Si la personne concernée veut éviter la collecte de données par facebook, elle a la possibilité de se déconnecter de son compte facebook avant de visiter notre site.

10. protection des données à caractère personnel en relation avec l'utilisation de Google Analytics
Le site internet outilonline.com utilise le service d'analyse de Google LLC (www.google.com) Google Analytisc dans le but d'optimiser la présentation de notre offre. Au moyen de cookies Google nous permet de vérifier la manière dont les visiteurs utilisent notre site internet. Les informations collectées automatiquement sont transférées de manière anonymisées (adresse IP raccourcie) vers un serveur de Google. Les données transmises par ce biais à Google ne sont pas rapprochées à d'autres données collectées par d'autres moyens par Google.
La société Google LLC est certifié dans le cadre de l'EU-US Privacy Shield (le certificat actuel est disponible sous le lien suivant: www.privacyshield.gov)
Ce certificat fait suite à un accord entre les États-Unis et la Commission européenne, garantissant un niveau adéquat de protection des données pour les entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection de la vie privée

L'utilisateur a la possibilité d'empêcher la collecte de données par Google Analytics en installant le plugin disponible sous le lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

11. base juridique du traitement
L'article 6 du RGDP représente la base juridique du traitement des données à caractère personnel de la société Segmüller dans lequel un consentement de la personne concerné est prévu pour le traitement de ses données à caractère personnel ayant pour finalité l'accomplissement d'un contrat entre le responsable du traitement et la personne concerné comme la livraison de marchandises ou la réalisation d'un service après vente.

12. obligations légales de mise à disposition de données à caractère personnel; nécessité contractuelle
la mise à disposition de données à caractère personnel est en partie obligatoire (par exemple selon la réglementation des impôts). Sans une mise à disposition de certaines données à caractères personnels, la société Segmüller n'est pas en mesure d'éditer et de remplir un contrat avec une personne concernée. La personne concernée a à tout moment la possibilité de se mettre en contact avec un employé de la société Segmüller afin d'obtenir des informations sur la nature obligatoire de la mise à disposition de données à caractère personnel ainsi que sur les conséquences d'une non mise à disposition.

12. validité et modification de la déclaration sur la protection des données
cette déclaration date de juillet 2019 et est actuelle.
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